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Conditions générales de vente

Préambule

Article 1 : COMMANDE

Article 2 : DISPONIBILITE

Article 3 : LIVRAISON

Article 4 : DROIT DE RETRACTATION

Article 5 : COLLECTE DE DONNEES MY DATA – CONDITIONS D’UTILISATION

Article 6 : RESPONSABILITE ET CONFORMITE

Article 7 : GARANTIES ET SAV

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES – VIE PRIVEE

Article 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MY DATA, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 17 boulevard de la Mer 17340 Chatelaillon Plage, immatriculée au Registre du Commerce de La Rochelle sous le numéro B 813 822 582 (ci-après «www.mydataisrich.com» ou «My Data is Rich» ou MY DATA), et toute personne effectuant un achat sur le site www.mydataisrich.com (« le Site »), ci-après dénommé « le Client » et collectivement dénommées " les Parties ".

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer un achat sur www.mydataisrich.com.

 

 

 

Préambule :

 

  1. Dans un contexte de montée en puissance des objets connectés et d’utilisation croissante des données à caractère personnel, notamment à des fins de marketing, MY DATA souhaite rendre aux personnes le contrôle de leurs données en leur offrant la faculté de les valoriser. Pour ce faire, elle met à disposition des particuliers la solution My Data is Rich – un outil de collecte et de gestion de données, reposant sur une transparence totale.

 

  1. L’adhésion à la solution My Data is Rich est libre et se fait par la conclusion d’un accord spécifique entre MY DATA et le particulier (le «Mandat ») accessible directement sur le site [www.mydataisrich.com] (le « Site »). Le particulier adhérant à la solution est dénommé « Contributeur ».

 

  1. My Data propose indépendamment l’acquisition d’un boîtier connecté pouvant permettre la collecte des premières données de mobilité automobile (le « Boîtier»). L’acquisition du Boîtier s’effectue en ligne sur le site [www.mydataisrich.com] (le « Site »).

 

  1. L’acquisition du boitier aux termes des présentes conditions générales de vente, ne constitue pas adhésion automatique à la solution My Data is Rich.

 

  1. Le boitier livré est inactif et ne permet la collecte de données qu’après enregistrement du Boitier sur le Site et adhésion à la solution My Data is Rich par le Client, devenant ainsi Contributeur.

 

  1. MY DATA propose au Contributeur de valoriser celles de ses données à caractère personnel (les « Données») dont il aura accepté la collecte, en les mettant à disposition des partenaires commerciaux de My Data, et en versant au Contributeur une fraction de la rémunération que My Data aura pu elle-même tirer de cette mise à disposition.

 

  1. Le Contributeur est seul gestionnaire de son espace personnel sur le Site et, à ce titre, des Données qu’il entend confier à My Data ainsi que de la souscription des offres My Data. Par ailleurs, le Contributeur est à tout moment libre d’activer ou de désactiver le Boîtier et, par conséquent, la collecte de ses Données.

 

  1. Dans ce cadre, les dispositions qui suivent organisent la relation entre MY DATA et le Client, en ce qui concerne l’acquisition du Boîtier, sans présumer du statut de Contributeur du Client.

Pour toute question relative aux produits ou à une commande, le support client www.mydataisrich.com peut être contacté :

par email à contact@mydataisrich.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le Site www.mydataisrich.com.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur www.mydataisrich.com. Les Parties conviennent que la date de mise en ligne de ces conditions sur le Site vaut date de mise en vigueur.

 

ARTICLE 1 : COMMANDE

Comment effectuer une commande sur www.mydataisrich.com ?

L’achat de votre boîtier My DATA et/ou de ses accessoires (ci-après « les Produits ») se fait en plusieurs étapes :

  • Sélection du Produit et de la quantité que le Client souhaite acheter,
  • Création du compte client nécessaire au traitement de la commande (en cas de première commande) OU saisie des identifiants du compte client,
  • Saisie de l’adresse de livraison
  • Sélection du mode de paiement,
  • Validation des conditions générales de vente
  • Paiement en ligne
  • Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de sa commande

 

A partir de quand ma commande est-elle considérée comme validée ?

L’e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par le SIte de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties, sous réserve de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du Client.

Lorsque l’intégralité du montant de la commande a été payée par le Client, la vente est considérée comme définitive et les Produits peuvent être expédiés au Client, sous réserve du délai de livraison indiqué.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions en ligne, certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par MY DATA.

Ainsi, le SIte se réserve la possibilité de demander au Client de fournir tout document jugé nécessaire pour valider la commande. A défaut de réception de ces pièces ou si celles-ci ne sont pas conformes ou ne permettent pas d'identifier de manière certaine les éléments souhaités par le Site tels que l'identité du Client ou sa domiciliation, le Site se réserve le droit de ne pas valider la commande.

Le Site se réserve également le droit de refuser une commande en cas d’existence d’un litige antérieur en cours en cas d’impayés, un niveau de commande anormalement élevé ou tout motif pouvant justifier le refus d’une vente.

 

Quels sont les produits disponibles à l’achat sur www.mydataisrich.com ?

Le SIte est le réseau de distribution en ligne de la société MY DATA. Nous proposons à la vente le boîter MY DATA ainsi que des accessoires (ci-après « les Produits »).

Le boitier livré est inactif (ne collecte aucune donnée) et son activation doit-être obligatoirement effectuée en ligne sur www.mydataisrich.com.

Le montage du boitier dans le véhicule du client est réalisé par le client sous sa propre responsabilité.

 

Nos prix ?

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par MY DATA. Les prix sont exprimés en euros, nets et toutes taxes comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas certains frais d’expédition qui peuvent être facturés en supplément selon l’option choisie par le Client. Dans ce cas, les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées, leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client.

le SIte se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet www.mydataisrich.com.

Avant validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier l’ensemble des Produits composant sa commande ainsi que le montant final à payer en ligne sur le Site.

 

Quels sont les moyens de paiement ?

Le Client peut régler ses achats sur le Site par Carte Bancaire, Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express) et paiement par Paypal via le compte paypal du client, selon les conditions contractuelles Paypal.

Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société PAYPAL pour le traitement des paiements. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de MY DATA. La société MY DATA n’a donc jamais accès aux données bancaires du Client et ne peut donc les archiver.

Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande des Produits, une fois que la commande est validée par le Site.

 

Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions et commandes passées entre le SIte et le Client. Conformément à la règlementation en vigueur, le Site procède à un archivage des commandes sur un support fiable.

Le Client peut y avoir accès à tout moment sur www.mydataisrich.com dans l'espace " Mon compte ".

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE

2.1. Nos Produits sont disponibles tant que l’ajout au panier est possible pour le Client. Si toutefois, la commande d’un Produit devait être annulée par le SIte en cas d’indisponibilité, le SIte se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client dans les plus brefs délais.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, le SIte informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site, sauf si le Client opte pour l'annulation totale de sa commande. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à en informer le support client avant l’envoi de sa commande.

2.2. Nos prix sont valables aussi longtemps qu’ils restent affichés sur le Site, sauf opérations commerciales spéciales, auquel cas, leur durée de validité est précisée sur le Site.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1. A combien s’élèvent les frais d’expédition de ma commande ?

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition aux coûts habituels indiqués sur le Site.

Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande ainsi que par le mode de livraison.

Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

 

3.2. Comment s’effectue la livraison de ma commande ?

Les livraisons sont effectuées soit par La Poste (Colissimo) ou par Colis privé, ou tout autre transporteur dûment mandaté par MY DATA, en France Métropolitaine.

Les Produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine ainsi qu’en Europe à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande.

La livraison en dehors de la France Métropolitaine peut se faire moyennant des frais de livraison supplémentaires et des délais de livraison  tels que présentés au client lors de la commande et acceptés par le client.

Les Produits livrés restent la propriété de MY DATA SAS jusqu’au complet paiement du prix. En revanche, le transfert des risques liés aux Produits sera réalisé dès livraison auprès du Client.

 

3.3. Comment garantir une livraison dans les délais ?

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité prouvant qu’il est bien à l’origine de la commande.

Si le Client opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des produits.

A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à MY DATA. En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer le SIte par les moyens de contacts habituels.

 

3.4. Que dois – je vérifier lors de la livraison ?

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves sur le bon de livraison, fera signer le transporteur et conservera si possible un exemplaire du document. Conformément à la règlementation en vigueur, les réserves portées par le Client sur le bon de livraison doivent être précises. Les réserves doivent ensuite être notifiées au transporteur et à MY DATA SAS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison du produit.

Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune responsabilité ne pourra être opposée au transporteur, les Produits seront ainsi réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état conforme à sa commande.

Dans tous les cas, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer le SIte dans les délais susvisés par les moyens de contacts habituels.

 

3.5. Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des Produits commandés par le Client et sont généralement de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le SIte.

En cas de rupture de stock, MY DATA informera directement les clients lors de leur commande des délais estimés de livraison et ainsi que sur le mail de confirmation qui leur sera expédié après l’enregistrement de leur commande.

Les livraisons en Corse et dans les îles situées en France Métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus longs que ceux annoncés sur le Site www.mydataisrich.com. Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles.

Le SIte fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les Produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande multiple avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.

 

3.6. Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?

Le SIte s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas de retard de livraison.

Toutefois, ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences d’un retard de livraison consécutif à un fait imputable au Client (ex : adresse de livraison erronée, absence du Client lors de la livraison, etc) et/ou au transporteur mandaté par le SIte notamment en cas d’événement imprévisible et insurmontable ou relevant de la force majeure, qui retarderait ou empêcherait la livraison des Produits commandés dans les délais annoncés. Dans ces cas, les retards de livraison ou l’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.

www.mydataisrich.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais annoncés. Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de validation de la commande ou de 20 jours à compter de la date de livraison annoncée à la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Le contrat sera ainsi considéré comme résolu à la réception par le SIte de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’MY DATA ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le Client. Les dispositions des articles L.138-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquent également à la présente section.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION (Echange et retour des produits)

4.1. Conditions du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation d'un achat conclu à distance sur tout ou partie de sa commande. Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat en ligne.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de produits multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Sous réserve de respecter les conditions d’exercice du droit de rétractation, la rétractation donne lieu, suivant le choix du Client, à l’échange ou au remboursement du produit renvoyé à MY DATA.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats suivants :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

4.2. Modalités d’exercice de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, les étapes suivantes doivent être respectées :

  • Le Client adresse à MY DATA SAS , avant l'expiration du délai prévu au 4.1, le formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions générales de vente ou contacte le support client en lui exprimant sa volonté de se rétracter par les moyens de contacts habituels.
  • MY DATA SAS lui explique les modalités de retour des Produits.
  • Le Client reçoit ensuite un email intégrant toutes informations utiles au bon retour du produit
  • Le Client doit emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi tout élément ou justificatif demandé par le support client MY DATA (ex : numéro de commande, etc). En l’absence de ces documents, le retour du Produit ne pourra être traité dans les délais normaux.
  • Le Client doit ensuite renvoyer les Produits à l’adresse indiquée, selon les modalités indiquées par MY DATA et ce, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les coûts de renvoi du Produit sont à la charge du Client, sans possibilité d’imputer les frais de ce renvoi à MY DATA SAS.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris et ne seront pas remboursés par MY DATA SAS.

 

4.3. Conséquences de la rétractation

 

Remboursement du Client

En cas de respect par le Client des modalités ci-dessus, MY DATA SAS s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du (des) Produit(s) retourné(s), en ce compris les frais de livraison standard (aller). Sauf accord contraire des Parties, le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

MY DATA SAS n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Site.

 

ARTICLE 5. SERVICES CONNECTES liés au Boitier MY DATA  – CONDITIONS D’UTILISATION

5.1. MY DATA SAS rappelle au Client que l’acquisition du boitier MY DATA peut donner accès à une solution de collecte, de protection et de valorisation des données issues de ce boitier.

L’accès à ces services n’est possible qu’après conclusion d’un contrat spécifique, conclu entre MY DATA et le Client.

La signature de ce contrat est réalisée en ligne lors de l’enregistrement et de l’activation du boitier MY DATA.

Enfin, pour fonctionner (charge ou collecte) le boiter MY DATA doit être convenablement branché et connecté directement au véhicule au moyen de sa prise allume cigare.

L’utilisation d’accessoires intermédiaires entre la prise allume cigare et le boitier est fortement déconseillée en usage chargeur ainsi qu’en usage collecte de données.

Pour plus de détails, le Client est invité à se reporter à aux conditions spécifiques attachées à la collecte de données figurant dans le document contractuel associé, le Mandat.

 

5.2. L’utilisation des données personnelles collectées par le boitier MY DATA est soumise aux conditions générales définies dans le Mandat, que le Client est invité à valider au moment de la création de son compte Contributeur MY DATA.

 

5.3. L’utilisation des données personnelles collectées lors de l’achat du boitier MY DATA et de la création d’un compte client MY DATA est soumise aux conditions générales définies dans les conditions générales de ventes, que le Client est invité à valider au moment de la création de son compte Client MY DATA.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site www.mydataisrich.com.

Si le Client n’agrée pas les conditions contractuelles encadrant l’acquisition du Boitier MY DATA, ce dernier ne doit pas faire l’acquisition du Boitier MY DATA.

 

ARTICLE 6: RESPONSABILITE ET CONFORMITE

 

6.1.  Conformité légale de nos produits

Les Produits proposés sur le site www.mydataisrich.com sont conformes à la législation française en vigueur.

 

6.2. Responsabilité

Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

MY DATA SAS ne saurait être reconnu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à une installation et utilisation non conforme.

 

ARTICLE 7. GARANTIES ET SAV

 

7.1. Garanties légales

Les Produits sont couverts par les garanties légales et ce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Les Produits sont garantis contre toute défaillance résultant d'un vice de fabrication ou de matériau, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Ces produits sont également couverts contre les défauts de conformité existant lors de leur délivrance, conformément aux dispositions des articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation.

 

Ces garanties légales ne couvrent pas les vices ou dommages résultant notamment d'une mauvaise installation, d'une utilisation incorrecte ou anormale ou encore de l'usure normale du produit.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil :

 

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du code de consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 du code de consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du code de consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

7.2. Service après-vente MY DATA

En cas de dysfonctionnement constaté sur votre Boitier MY DATA, nous vous invitons à consulter le Site qui vous indiquera la marche à suivre ainsi que, au besoin, les coordonnées des centres SAV agréés par MY DATA SAS.

 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. MY DATA est propriétaire de la technologie et des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Produits et en particulier du Boitier MY DATA, sous réserve des droits de tiers. Les droits de propriété intellectuelle attachés à MY DATA comprennent notamment les droits d’auteur, les brevets, les marques, dessins et modèles, les bases de données, les savoir-faire ou encore la protection des logiciels.

8.2. Les contenus et services, notamment les créations, marques et logos, dessins et modèles, logiciels, les éléments graphiques, informatiques, les bases de données et fonctionnalités compris ou contenus dans la technologie de MY DATA sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le contenu du site www.mydataisrich.com est la propriété d’MY DATA SAS et est également protégé au titre de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société MY DATA.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES - VIE PRIVEE

9.1. MY DATA s’engage à garantir le respect de la vie privée de ses Clients et est à leur écoute pour toute question inhérente au traitement de leurs données. Les données concernant le Client, sont conservées et sécurisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et aux règles de l’art en ce qui concerne leur sécurité informatique.

Les données personnelles du Client collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons et sont destinées à la société MY DATA SAS ainsi qu’à tout tiers mandaté par MY DATA dans ce cadre. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité principale de permettre l’exécution de la commande du Client et sous réserve de leur accord préalable, leur adresser des informations et offres commerciales sur MY DATA.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des données le concernant en paramétrant à cet effet son compte client www.mydataisrich.com. Afin d’exercer son droit de suppression, le Client est invité à adresser un email à contact@mydataisrich.fr. Dans ce dernier cas il est nécessaire de joindre la copie d’une pièce d’identité.

9.2. Les données personnelles collectées par le Boitier MY DATA font l’objet quant à elles de traitement informatique par la société MY DATA SAS permettant au Client de profiter des services proposés par la solution My Data is Rich. La protection et le traitement de ces données personnelles font l’objet d’un contrat spécifique, le Mandat.

 

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent.

 

 

ANNEXE (Article R. 121-1 Code de la consommation) MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de MY DATA SAS, 17 boulevard de la Mer 17340 Chatelaillon Plage

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) :

Date :      /     /

(*) Rayez la mention inutile.