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Conditions générales de vente

Le présent document définit les modalités et conditions d’achat de « Produits » MY DATA, du « Site » mydataisrich.com édité par MY DATA SAS, ayant comme dénomination commerciale « My Data is Rich », société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social à 1 Rue Alexander Fleming, 17000 La Rochelle, immatriculée au Registre du Commerce de La Rochelle sous le numéro 813 822 582, ci-après dénommé l’Éditeur.

Préambule

  1. Dans un contexte de montée en puissance des objets connectés et d’utilisation croissante des données à caractère personnel, notamment à des fins de marketing, MY DATA souhaite rendre aux personnes le contrôle de leurs données en leur offrant la faculté de les valoriser. Pour ce faire, elle met à disposition des particuliers la solution My Data is Rich – un outil de collecte et de gestion de données, reposant sur une transparence totale.

L’adhésion à la solution MY DATA peut comprendre l’acquisition et l’activation d’un « Boîtier » connecté, destiné à la collecte des premières données de mobilité automobile, ou de tout autre type de « Produit ».

  1. Les « Produits » sont livrés inactifs et ne permettent la collecte de données qu’après enregistrement de ceux-ci sur le « Site » et adhésion à la solution My Data is Rich par l’Acheteur, en devenant ainsi « Contributeur ». (Voir les CGU https://mydataisrich.com/conditions-utilisation/ et le Contrat signé en devenant Contributeur)
  2. Le « Contributeur » est à tout moment libre d’activer ou de désactiver le « Produit » et, par ricochet, libre d’accepter ou de refuser la collecte de ses données.
  3. L’utilisation de tout « Produit » MY DATA est obligatoirement soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de vente
  4. Dans ce cadre, les dispositions qui suivent organisent la relation entre MY DATA et le « Contributeur », tant en ce qui concerne l’acquisition d’un « Produit » que la collecte des données et leur valorisation.

Définitions

 

  • « MY DATA SAS » peut être appelé « MY DATA IS RICH » ou « MY DATA » sans distinction
  • Le « Contributeur » désigne le titulaire d’un « Compte Contributeur » (mettre le lien CGU en dessous)
  • Le « Boîtier » est un boîtier connecté, développé et commercialisé par MY DATA, destiné à la collecte de données de mobilité automobile du Contributeur
  • Le « Consommateur » est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. (Article liminaire du Code de la Consommation).
  • Un « Produit » ou « Produits » désigne tout objet, physique ou immatériel, créé ou commercialisé par MY DATA SAS dans le but de permettre à ses contributeurs de collecter leurs données qui feront l’objet de valorisation par MY DATA.
  • Le « Site » désigne le site mydataisrich.com
  • L’« Acheteur » désigne toute personne physique qui achète un “Produit” sur le « Site ». Il est titulaire, soit d’un compte « Ami », soit d’un compte « Contributeur » (mettre le lien CGU en dessous)
  • Le « Support client » désigne généralement l'ensemble des moyens mis à disposition de l’Acheteur pour répondre à ses éventuelles préoccupations. Il s’agit en l’occurrence de l’adresse mail : contact@mydataisrich.fr que l’Acheteur pourra utiliser pour toutes les questions relatives à sa commande.

 

Article 1 : Présentation de MY DATA

MY DATA SAS, de sa dénomination commerciale « My Data is Rich » est une Société par Action Simplifiée (SAS) qui œuvre dans la valorisation de données personnelles légitimement acquises en accordant un accès à ces données à des personnes morales désireuses d’y accéder, moyennant rémunération.

 

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’établir toutes les règles qui encadrent l’achat de tout Produit sur le Site mydataisrich.com.

 

Article 3 : Dispositions générales

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le Site.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modification, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur sur le Site. Les Parties conviennent que la date de mise en ligne de ces conditions sur le Site vaut date de mise en vigueur.

Pour toute question relative aux Produits ou à une commande, le « support client » mydataisrich.com peut être contacté par e-mail à contact@mydataisrich.fr.

 

Article 4 : Les conditions d’achat d’un Produit

4.1 . La commande

  • Comment effectuer une commande sur mydataisrich.com ?

La commande d’un produit est faite par l’Acheteur soit depuis son compte « Ami », soit depuis son compte « Contributeur ». (Mettre le lien CGU en dessous)

Elle se fait en plusieurs étapes :

  • Sélection du Produit et de la quantité par l’Acheteur
  • Création du compte de l’Acheteur (compte Ami ou Contributeur), nécessaire au traitement de la commande en cas de première commande, ou saisie des identifiants du compte de l’Acheteur
  • Saisie de l’adresse de livraison
  • Sélection du mode de paiement
  • Validation des conditions générales de vente
  • Paiement en ligne
  • L’Acheteur reçoit ensuite un e-mail de confirmation de sa commande
  • A partir de quand ma commande est-elle considérée comme validée ?

L’e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation, par le Site mydataisrich.com, de la commande de l’Acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties, sous réserve de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire de l’Acheteur.

Lorsque l’intégralité du montant de la commande a été payée par ce dernier, la vente est considérée comme définitive et les Produits peuvent lui être expédiés, sous réserve du délai de livraison indiqué.

Dans le cas de contrôle anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions en ligne, certaines commandes pourront faire l’objet de demande complémentaire avant validation par MY DATA.

Ainsi, MY DATA se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de fournir tout document jugé nécessaire pour valider la commande. A défaut de réception de ces pièces ou si celles-ci ne sont pas conformes ou ne permettent pas d'identifier de manière certaine les éléments souhaités par le Site, tels que l'identité de l’Acheteur ou sa domiciliation, MY DATA se réserve le droit de ne pas valider la commande.

MY DATA se réserve également le droit de refuser une commande en cas d’existence d’un litige antérieur en cours en cas d’impayés, un niveau de commande anormalement élevé ou tout motif pouvant justifier le refus d’une vente.

  • Quels sont les Produits disponibles à l’achat sur mydataisrich.com ?

Le Site est le réseau de distribution en ligne de la société MY DATA. Nous proposons à la vente le « Boîtier » MY DATA ainsi que des accessoires.

Le Boîtier livré est inactif (ne collecte aucune donnée) et son activation doit-être obligatoirement effectuée en ligne sur mydataisrich.com.

Le montage du Boîtier dans le véhicule du client est réalisé par l’Acheteur sous sa propre responsabilité.

Le Site peut aussi proposer d’autres Produits fabriqués par des partenaires de My Data is Rich et dont l’utilisation permet la collecte de données valorisables par le Contributeur.

 4.2. Le prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par MY DATA. Les prix sont exprimés en euros, nets et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix ne comprennent pas certains frais d’expédition qui peuvent être facturés en supplément selon l’option choisie par l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées, leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par l’Acheteur.

MY DATA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du Site.

Avant validation définitive de la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier l’ensemble des Produits composant sa commande ainsi que le montant final à payer en ligne sur le Site.

Nos prix sont valables aussi longtemps qu’ils restent affichés sur le Site, sauf opérations commerciales spéciales, auquel cas, leur durée de validité est précisée sur le Site.

4.3. La Disponibilité

Nos Produits sont disponibles tant que l’ajout au panier est possible pour l’Acheteur. Si toutefois, la commande d’un Produit devait être annulée par MY DATA en cas d’indisponibilité, MY DATA se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir l’Acheteur dans les plus brefs délais.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, le Site informera alors l’Acheteur de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié à l’Acheteur dans les délais annoncés sur le Site, sauf s’il opte pour l'annulation totale de sa commande. Dans ce dernier cas, l’Acheteur s’engage à en informer le « support client » avant l’envoi de sa commande.

4.4. La Livraison

4.4.1. A combien s’élèvent les frais d’expédition de la commande ?

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition aux coûts habituels indiqués sur le Site. Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande ainsi que par le mode de livraison.

Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

4.4.2. Comment s’effectue la livraison de la commande ?

Les livraisons sont effectuées soit par La Poste (Colissimo) ou par Colis privé, ou tout autre transporteur dûment mandaté par MY DATA, en France Métropolitaine.

Les Produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine ainsi qu’en Europe à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de sa commande.

La livraison en dehors de la France Métropolitaine peut se faire moyennant des frais de livraison supplémentaires et des délais de livraison tels que présentés à l’Acheteur lors de la commande et acceptés par ce dernier.

Les Produits livrés restent la propriété de MY DATA SAS jusqu’au complet paiement du prix. En revanche, le transfert des risques liés aux Produits sera réalisé dès la livraison auprès de l’Acheteur.

4.4.3. Comment garantir une livraison dans les délais ?

L’Acheteur s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Lors de la livraison, l’Acheteur doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité prouvant qu’il est bien à l’origine de la commande.

Si l’Acheteur opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Il se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des Produits.

A défaut de réception des Produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à MY DATA. En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, l’Acheteur devra, dans les mêmes délais, en informer le Site par les moyens de contacts habituels.

4.4.4. Que dois vérifier l’Acheteur lors de la livraison ?

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), l’Acheteur portera toutes réserves sur le bon de livraison, fera signer le transporteur et conservera si possible un exemplaire du document. Conformément à la réglementation en vigueur, les réserves portées par l’Acheteur sur le bon de livraison doivent être précises. Les réserves doivent ensuite être notifiées au transporteur et à MY DATA SAS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison du produit.

Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune responsabilité ne pourra être opposée au transporteur, les Produits seront ainsi réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, l’Acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état conforme à sa commande.

Dans tous les cas, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, l’Acheteur doit en informer le Site dans les délais susvisés par les moyens de contacts habituels.

4.4.5. Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de sortie d’entrepôt des Produits commandés par l’Acheteur et sont généralement de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Site.

En cas de rupture de stock, MY DATA informera directement l’Acheteur lors de leur commande des délais estimés de livraison et ainsi que sur le mail de confirmation qui leur sera expédié après l’enregistrement de leur commande.

Les livraisons en Corse et dans les îles situées en France Métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus longs que ceux annoncés sur le Site mydataisrich.com. Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles.

Le Site fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, l’Acheteur est informé que les Produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande multiple avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

L’Acheteur est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

4.4.6. Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?

Le Site s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais en cas de retard de livraison.

Toutefois, ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences d’un retard de livraison consécutif à un fait imputable à l’Acheteur (ex : adresse de livraison erronée, absence de l’Acheteur lors de la livraison, etc) et/ou au transporteur mandaté par le Site notamment en cas d’événement imprévisibles et insurmontables ou relevant de la force majeure, qui retarderait ou empêcherait la livraison des Produits commandés dans les délais annoncés. Dans ces cas, les retards de livraison ou l’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.

Le Site mydataisrich.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais annoncés. Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de validation de la commande ou de 20 jours à compter de la date de livraison annoncée à la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur. Le contrat sera ainsi considéré comme résolu à la réception par le Site de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MY DATA ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par l’Acheteur. Les dispositions des articles L.138-1 et suivants du Code de la consommation sont également applicables.

4.5. La rétractation

4.5.1. Conditions du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation d'un achat conclu à distance sur tout ou partie de sa commande. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat en ligne.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de produits multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Sous réserve de respecter les conditions d’exercice du droit de rétractation, la rétractation donne lieu, suivant le choix de l’Acheteur, à l’échange ou au remboursement du produit renvoyé à MY DATA.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats suivants :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable expresse de l’Acheteur et renoncement expresse à son droit de rétractation
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable expresse de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4.5.2. Modalités d’exercice de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, les étapes suivantes doivent être respectées :

  • L’Acheteur adresse à MY DATA SAS , avant l'expiration du délai prévu au point 4.5.1, le formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions générales de vente ou contact le support client en lui exprimant sa volonté de se rétracter par les moyens de contacts habituels.
  • MY DATA SAS lui explique les modalités de retour des Produits.
  • L’Acheteur reçoit ensuite un e-mail intégrant toutes informations utiles au bon retour du produit
  • L’Acheteur doit emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi tout élément ou justificatif demandé par le support client MY DATA (ex : numéro de commande, etc). En l’absence de ces documents, le retour du Produit ne pourra être traité dans les délais normaux.
  • L’Acheteur doit ensuite renvoyer les Produits à l’adresse indiquée, selon les modalités indiquées par MY DATA et ce, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Les coûts de renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur, sans possibilité d’imputer les frais de ce renvoi à MY DATA SAS.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris et ne seront pas remboursés par MY DATA SAS.

4.5.3. Conséquences de la rétractation

En cas de respect par l’Acheteur des modalités ci-dessus, MY DATA SAS s’engage à le rembourser au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du (des) Produit(s) retourné(s), y compris les frais de livraison standard (aller). Sauf accord contraire des Parties, le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale.

MY DATA SAS n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Site.

4.6. Les garanties et le service après-vente

4.6.1. Garanties légales

Les Produits sont couverts par les garanties légales et ce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les Produits sont garantis contre toute défaillance résultant d'un vice de fabrication ou de matériau, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Ces produits sont également couverts contre les défauts de conformité existant lors de leur délivrance, conformément aux dispositions des articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation.

Ces garanties légales ne couvrent pas les vices ou dommages résultant notamment d'une mauvaise installation, d'une utilisation incorrecte ou anormale ou encore de l'usure normale du produit.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le « consommateur » :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le « consommateur » peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil :

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du code de consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du code de consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du code de consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

4.6.2. Service après-vente MY DATA

En cas de dysfonctionnement constaté sur le produit MY DATA, l’Acheteur devra consulter le Site qui lui indiquera la marche à suivre ainsi que, au besoin, les coordonnées des centres de Service Après Vente (SAV) agréés par MY DATA SAS.

Article 5 : Propriété intellectuelle

MY DATA est propriétaire de la technologie et des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Produits et en particulier du Boîtier MY DATA, sous réserve des droits de tiers. Les droits de propriété intellectuelle attachés à MY DATA comprennent notamment les droits d’auteur, les brevets, les marques, dessins et modèles, les bases de données, les savoir-faire ou encore la protection des logiciels ;

Ainsi, les créations, marques et logos, dessins et modèles, logiciels, les éléments graphiques, informatiques, les bases de données et fonctionnalités compris ou contenus dans la technologie de MY DATA sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des éléments suscités est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société MY DATA.

Article 6 : Collecte de données – Protection des données – Vie privée

6.1. MY DATA s’engage à garantir le respect de la vie privée des Acheteurs et est à leur écoute pour toute question inhérente au traitement de leurs données. Les données concernant l’Acheteur, sont conservées et sécurisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et aux règles de l’art en ce qui concerne leur sécurité informatique.

Les données personnelles de l’Acheteur collectées sur le Site sont nécessaires aux traitements des commandes et livraisons et sont destinées à la société MY DATA SAS ainsi qu’à tout tiers mandaté par MY DATA dans ce cadre. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité principale de permettre l’exécution de la commande de l’Acheteur et sous réserve de leur accord préalable, leur adresser des informations et offres commerciales sur MY DATA.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des données le concernant en paramétrant à cet effet son compte (Ami ou Contributeur) sur mydataisrich.com. Afin d’exercer son droit de suppression, l’Acheteur est invité à adresser un e-mail à contact@mydataisrich.fr.

Tenant compte des obligations légales de conservation dans le cadre spécifique de la commande, il est nécessaire de joindre la copie d’une pièce d’identité.

6.2. Le contributeur est libre d’activer ou de désactiver son Boîtier.

Les données personnelles collectées par le Boîtier peuvent faire l’objet de traitement informatique par la société MY DATA SAS permettant au Contributeur de profiter des services proposés par la solution My Data is Rich. La protection et le traitement de ces données personnelles font l’objet d’un contrat spécifique, le « Mandat », que l’Acheteur est invité à valider au moment de la création de son compte « Contributeur » MY DATA. (Voir le contrat de Mandat, contrat signé en devenant contributeur).

6.3 Le contributeur est libre de demander le transfert à My Data is Rich des données générées par les Produits. La procédure de transfert est spécifique à chaque produit et peut-être désactivée librement et à tout instant par le Contributeur.

Article 7 – Responsabilité et conformité

Les Produits proposés sur le Site mydataisrich.com sont conformes à la législation française en vigueur.

MY DATA SAS ne saurait être reconnu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté l’Acheteur suite à une installation et utilisation non conforme.

Concernant le Boîtier en particulier, il est précisé qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande, auquel cas MY DATA ne pourrait être tenu pour responsable

Article 8 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent.

 

ANNEXE (Article R. 121-1 Code de la consommation) MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de MY DATA SAS, 1 Rue Alexander Fleming, 17000 LA ROCHELLE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) :

Date :      /     /

(*) Rayez la mention inutile.