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Conditions d'utilisation

Le présent document définit les modalités et les conditions d’utilisation du site mydataisrich.com édité par MY DATA SAS, ayant comme dénomination commerciale « MY DATA IS RICH », société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social à 1 Rue Alexander Fleming, 17000 La Rochelle, immatriculée au Registre du Commerce de La Rochelle sous le numéro 813 822 582, ci-après dénommée l’Éditeur.

 

Définitions

  • « MY DATA SAS » peut être appelée « MY DATA » ou « MY DATA IS RICH » sans distinction
  • « Le Site » ou « Site » désigne mydataisrich.com
  • Un « Service » est une prestation qui consiste en la mise à disposition d’une ou de plusieurs fonctionnalités du Site
  • L’« Ami » désigne le titulaire d’un compte « Ami » sur le Site.
  • Le « Contributeur » désigne le titulaire d’un compte « Contributeur » sur le Site
  • Un « Produit » désigne tout objet, physique ou immatériel, créé ou commercialisé par MY DATA SAS dans le but de permettre à ses contributeurs de collecter leurs données qui feront l’objet de valorisation par MY DATA.
  • L’« Utilisateur » du Site désigne toute personne qui se connecte sur le Site

Préambule

  1. Dans un contexte de montée en puissance des objets connectés et d’utilisation croissante des données à caractère personnel, notamment à des fins de marketing, MY DATA souhaite rendre aux personnes le contrôle de leurs données en leur offrant la faculté de les valoriser. Pour ce faire, elle met à disposition des particuliers la solution « My Data is Rich » – un outil de collecte et de gestion de données, reposant sur une transparence totale.
  1. Le site internet mydataisrich.com, communément appelé le « Site », édité par la société MY DATA SAS met à la disposition de ses utilisateurs le Site et les services disponibles sur celui-ci
  1. L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du Site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
  1. L’utilisation du Site constitue l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, à respecter par l’Utilisateur. Les présentes Conditions constituent le contrat entre MY DATA et l’Utilisateur.

Article 1 : Présentation de MY DATA

MY DATA SAS, de sa dénomination commerciale « My Data is Rich » est une Société par Action Simplifiée (SAS) qui œuvre dans la valorisation de données personnelles librement confiées par des personnes physiques en accordant un accès à ces données à des personnes morales désireuses d’y accéder, moyennant rémunération.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation du site ont pour objet de définir les règles d’accès au site par toute personne, quelque soit sa nature, sa qualité ou son mode d’accès.

Ce site a pour objectif de :

  • Présenter une solution de collecte, de protection et de valorisation des données personnelles aux particuliers par la création d’un compte contributeur
  • Commander ou de précommander un boîtier de collecte de données personnelles (voir les Conditions Générales de Vente CGV - https://mydataisrich.com/cgv/ )
  • D’activer ce boîtier et/ou de souscrire aux services de collecte de données personnelles, de protection et de valorisation de ces données à travers le compte contributeur
  • D’accéder à un espace privé et sécurisé de gestion de ses données personnelles par le contributeur via son compte

Ce site permet aussi l’inscription des particuliers en statut « Ami », sans obligation de souscription au service de collecte et de valorisation de données personnelles.

Article 3 : Propriété intellectuelle du site

MY DATA est propriétaire de sa technologie et bénéficie de droits de propriété intellectuelle attachés à ses Produits et Services.

Ses droits de propriété intellectuelle sont : les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les savoir-faire ou encore la protection des logiciels.

Ainsi, les créations, les marques et logos, les dessins et modèles, les logiciels, les éléments graphiques et informatiques, les bases de données et fonctionnalités compris ou contenus dans la technologie de MY DATA sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

De manière plus particulière, la marque « MY DATA IS RICH » est une marque déposée par MY DATA SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Le contenu du site mydataisrich.com est la propriété de MY DATA SAS et est également protégé au titre de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société MY DATA SAS.

Par exception aux points précédents, les communiqués de presse et les visuels associés téléchargeables dans les pages dédiées, sont libres de droit.

 

Article 4 : Les services

Art 4.0 :Le visiteur

Le « Visiteur » désigne la personne physique qui vient sur le site mydataisrich.com sans avoir souscrit à un quelconque service du site.

Aucune donnée du visiteur n’est collectée par My Data.

 

Art 4.1 :Le compte « Ami »

Le compte « Ami » désigne le compte en ligne, c-à-d sur le site mydataisrich.com, créé par une personne physique qui souhaite recevoir des informations sur les produits et services de My Data is Rich.

Art 4.1.1 : Création de compte

Le compte « Ami » est créé en remplissant un formulaire d’inscription sur le site mydataisrich.com.

Art 4.1.2 : Conditions d’utilisation du compte et données personnelles

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données, l’Ami dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et d’une limitation du traitement de ses données. Il bénéficie aussi d’un droit à la portabilité de ses données, ce qui signifie qu’il peut demander à MY DATA le transfert de ses données vers un autre responsable du traitement des données, dans un format exploitable.

Tous ses droits peuvent être exercés directement en ligne dans son espace personnel.

En cas de difficultés, il peut adresser un courriel à: contact@mydataisrich.fr

Les données collectées sont uniquement celles qui sont déclarées librement par l’utilisateur du compte « Ami » dans le cadre de la création de son compte, ainsi que celles collectées dans le cadre du parrainage, c’est à dire lorsqu’il parraine la création d’un autre compte.

Ces statuts sont librement résiliables et leur résiliation implique l’arrêt de la collecte de données personnelles.

 

Art 4.2 : Le compte « Contributeur »

Le compte « Contributeur » désigne le compte en ligne, c-à-d sur le site mydataisrich.com, créé par une personne physique qui souhaite adhérer à la solution MY DATA en lui donnant accès à ses données afin de les valoriser.

Art 4.2.1 : Création de compte

Le compte « Contributeur » est créé en remplissant un formulaire d’inscription sur le site mydataisrich.com et en adhérent au contrat de « Mandat » (mettre le lien en dessous), contrat dans lequel la personne donne le droit à MY DATA de pouvoir accéder et utiliser ses données afin de les valoriser. Ce contrat est signé, par un code unique reçu par SMS, entre MY DATA SAS et la personne physique lors de son choix de devenir Contributeur.

Art 4.2.2 : Conditions d’utilisation du compte et données personnelles

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données, le Contributeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et d’une limitation du traitement de ses données. Il bénéficie aussi d’un droit à la portabilité de ses données, ce qui signifie qu’il peut demander à MY DATA le transfert de ses données vers un autre responsable du traitement des données, dans un format exploitable.

Tous ses droits peuvent être exercés directement en ligne dans son espace personnel.

En cas de difficultés, il peut adresser un courriel à : contact@mydataisrich.fr

Étant entendu que les services de My Data is Rich consistent à proposer à ses Contributeurs la valorisation de leurs données personnelles préalablement anonymisées et protégées auprès d’entreprises, le contributeur peut librement confier des données personnelles à l’Éditeur.

Elles sont réputées être personnelles, individuelles, exactes et sincères.

L’Éditeur pourra, au besoin, mettre en œuvre en interne des traitements de données spécifiques afin de contrôler la véracité et la cohérence des données confiées. En cas de doute sur la sincérité des données confiées, l’Éditeur pourra se rapprocher du Contributeur afin d’étudier les données en question.

Toute fausse déclaration volontaire et répétée d’un Contributeur pourra entraîner la suspension des services et des accès proposés par l’Éditeur, sans que le Contributeur puisse demander une quelconque indemnisation. Les données concernées seront en outre détruites définitivement.

Les informations relatives aux données collectées sur le « Compte Contributeur » sont précisées dans le « Mandat » (contrat signé en devenant Contributeur et envoyé par mail au Contributeur)

 

Art 4.3 : Le Boîtier

Le Boîtier connecté est un produit optionnel de MY DATA, destiné à la collecte de données de mobilité automobile du Contributeur. L’acquisition du Boîtier s’effectue sur le site mydataisrich.com, via la boutique en ligne par l’Ami-Client ou le Contributeur-Client.

Les conditions d’achat du boîtier connecté et les informations relatives aux données qu’il collecte sont précisées dans Les conditions Générales de Vente (https://mydataisrich.com/cgv/) et Le Mandat, contrat signé en devenant Contributeur.

 

Article 5 : Protection des données personnelles et vie privée

Les données concernant le client, sont conservées et sécurisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et aux règles de l’art en ce qui concerne leur sécurité informatique.

MY DATA s’engage à garantir le respect de la vie privée de ses clients et est à leur écoute pour toute question inhérente au traitement de leurs données.

Article 6. Le site

L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans avertir les utilisateurs du site, le tout, sans qu’ils puissent être dédommagé en cas de préjudice. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou pour tout tiers.

 

Article 7 : Liens hypertextes et cookies

Le site mydataisrich.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation (pages publiques) du site mydataisrich.com sans autorisation expresse de l’Éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’Éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site mydataisrich.com

Le site mydataisrich.com utilise des cookies pour gérer les sessions et des aspects de sécurité.

Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle autre que celles destinées à la gestion des sessions et de la sécurité.

Un cookie étant un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les personnes qui se connectent sur le site, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci.

 

Article 8 : Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des erreurs.

L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Éditeur puisse être impliqué à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait non plus être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

 

Article 9 : Modification des Conditions générales d’Utilisation

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans en avertir au préalable les utilisateurs, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions légales et/ou techniques.

 

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation du site mydataisrich.com sont régies et soumises au droit français.

Tout litige y afférent sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions prévues par le droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent.