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Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de www.mydataisrich.com et de www.mydataisrich.fr

 

Le présent document définit les modalités et conditions dans lesquelles MY DATA SAS, dénomination commerciale My Data is Rich, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 17 boulevard de la Mer 17340 Chatelaillon Plage, immatriculée au Registre du Commerce de La Rochelle sous le numéro 813 822 582,

ci-après dénommé l’Editeur,

met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet.

L’accès à au site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’Editeur aux sites www.mydataisrich.com et www.mydataisrich.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

MY DATA est propriétaire de la technologie et des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Produits et en particulier du Boitier MY DATA, sous réserve des droits de tiers. Les droits de propriété intellectuelle attachés à MY DATA comprennent notamment les droits d’auteur, les brevets, les marques, dessins et modèles, les bases de données, les savoir-faire ou encore la protection des logiciels.

Les contenus et services, notamment les créations, marques et logos, dessins et modèles, logiciels, les éléments graphiques, informatiques, les bases de données et fonctionnalités compris ou contenus dans la technologie de MY DATA sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le contenu des sites www.mydataisrich.com et www.mydataisrich.fr est la propriété d’MY DATA SAS et est également protégé au titre de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société MY DATA SAS.

Par exception aux points précédents, les communiqués de presse et les visuels associés téléchargeables dans les pages dédiées, sont libres de droit.

La marque MY DATA IS RICH est une marque déposée par MY DATA SAS .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Liens hypertextes

Les sites www.mydataisrich.com et www.mydataisrich.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation (pages publiques) des sites www.mydataisrich.com et www.mydataisrich.fr sans autorisation expresse de l’Editeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Cependant, l’Editeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet des sites www.mydataisrich.com et www.mydataisrich.fr.

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions générales d’utilisation (CGU)

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions des sites et/ou de leur exploitation.

Collecte de données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée sur les utilisateurs des sites sans qu’ils aient volontairement souscrit aux services proposés par l’Editeur, en créant un compte sur les sites soit en devenant « Ami », soit en devenant « Contributeur », communément appelés « Client ».

Ces deux statuts permettent l’accès à un espace privé des sites, espace dans lequel sont accessibles les services proposés par My Data is Rich.

Dans ces deux statuts (« Ami » et « Contributeurs ») les données collectées sont uniquement celles qui sont déclarées librement par le Client dans le cadre de sa création de compte (cas du statut « Ami ») ou dans le cadre du Mandat, contrat intuitu personae signé (par un code unique reçu par SMS) entre My DATA SAS et le Client lors de son choix de devenir « Conributeur ».

Ces statuts sont librement résiliables et leur résiliation implique arrêt de collecte de données personnelles.

Pour les Contributeurs, en cas de modification de Mandat à l’initiative du Contributeur (changement d’éléments constituant du contrat entrainant la résiliation du mandat en cours pour son remplacement dans un autre mandat) il peut arriver que la collecte reste possible pendant un temps nécessaire à la conclusion du nouveau Mandat. Toutefois dans ce cadre aucune valorisation des données du Contributeur n’est possible pendant ce laps de temps.

Véracité des données personnelles déclarées par le Client

Etant entendu que qu les services de My Data si Rich consistent à proposer à ses Contributeurs la valorisation de leurs données personnelles préalablement anonymisées et protégées auprès d’entreprises, le Client peut librement confier des données personnelles à l’Editeur.

Etant entendu que les Contributeurs perçoivent des Royalties à hauteur de 50% des gains réalisés par l’exploitation de leurs données personnelles, celles-ci sont réputées être personnelles, individuelles, exactes et sincères.

L’Editeur pourra au besoin mettre en œuvre en interne des traitements de données spécifiques afin de contrôler la véracité et la cohérence des données confiées. En cas de doute sur la sincérité des données confiées, l’Editeur pourra se rapprocher du Contributeur afin d’étudier les données en question.

Toute fausse déclaration volontaire et répétée d’un Contributeur pourra entrainer la suspension des services et des accès proposés par l’Editeur, sans que le Contributeur puisse demander le moindre dédommagement ou indemnité. Les données concernées seront en outre détruites définitivement.

Protection des Données -Vie Privée

Données personnelles collectées lors de la création de compte ou la commande de boitier

MY DATA s’engage à garantir le respect de la vie privée de ses Clients et est à leur écoute pour toute question inhérente au traitement de leurs données. Les données concernant le Client, sont conservées et sécurisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et aux règles de l’art en ce qui concerne leur sécurité informatique.

Les données personnelles du Client collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons et sont destinées à la société MY DATA SAS ainsi qu’à tout tiers mandaté par MY DATA dans ce cadre. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité principale de permettre l’exécution de la commande du Client et sous réserve de leur accord préalable, leur adresser des informations et offres commerciales sur MY DATA.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant en utilisant à cet effet son compte client sur www.mydataisrich.com . Il peut aussi adresser un email à contact@mydataisrich.fr. Dans ce dernier cas il est nécessaire de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Les données personnelles collectées par le Boitier MY DATA ou dans l’espace privé « Contributeur » font l’objet quant à elles de traitements informatiques par la société MY DATA SAS permettant au Client de profiter des services proposés par la solution My Data is Rich. La protection et le traitement de ces données personnelles font l’objet d’un contrat spécifique, le Mandat.

Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent.