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Mentions légales

Editeur

 

Conformément à l’article 6.I.1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le service mydataisrich.com a été édité par :

 

MY DATA société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100.000 euros, ayant son siège social à l’adresse 1 Rue Alexander Fleming, 17000 La Rochelle, immatriculée au Registre du Commerce de La Rochelle sous le numéro 813 822 582.

 

Le Directeur de la publication est M. Eric Zeyl

Téléphone : +33 (0)5 46 09 98 15

 

L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet.

L’accès au site mydataisrich.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

Hébergement

 

Conformément à l’article 6.I.2. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le service mydataisrich.com est hébergé par :

 

La société OVH, 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix - France, RCS Lille Métropole : 424 761 419 000 45, Code APE 2620Z, N°TVA : FR 22 424 761 419, SAS au capital social de 10 069 020 euros.

 

DEFINITIONS

 

  • « MY DATA SAS » peut être appelé « MY DATA » ou « MY DATA IS RICH » sans distinction.
  • Le site « mydataisrich.com » peut être appelé « Le Site »
  • Un « Produit » désigne tout objet, physique ou immatériel, créé ou commercialisé par MY DATA dans le but de permettre à ses contributeurs de collecter leurs données qui feront l’objet de valorisation.
  • Le « Contributeur » désigne le titulaire du compte « Contributeur » (mettre le lien avec les CGU en dessous)
  • Le « Mandat » est un contrat dans lequel le Contributeur donne son accord pour l’utilisation et la valorisation de ses données personnelles par MY DATA SAS. Il est conclu entre le Contributeur et MY DATA lors de son adhésion au service de collecte et de valorisation des données. Pour plus de détails : Voir le contrat de Mandat

 

LES DONNÉES PERSONNELLES

 

CHAPITRE 1 : DU VISITEUR

Le « Visiteur » désigne la personne physique qui vient sur le site mydataisrich.com sans avoir souscrit à un quelconque service du site.

 

Aucune donnée du Visiteur n’est collectée.

 

CHAPITRE 2 : DU COMPTE « AMI »

Le compte « Ami » désigne un type de compte en ligne, c-à-d sur le site mydataisrich.com, créé par une personne physique qui souhaite recevoir des informations sur les produits et services de MY DATA.

 

Les données collectées de l’utilisateur du compte « Ami » sont des données non valorisables. Elles font l’objet d’un traitement informatique par MY DATA dans le cadre des services suivants :

  • Gestion du compte
  • Suivi de la relation
  • Envoi d’informations sur l’action et l’activité de MY DATA IS RICH
  • Commande de Produit(s) (exemple : un « Boîtier »)
  • Gestion du parrainage.

Elles ne font l’objet d’aucune valorisation auprès de tiers.

 

Des tiers sous-traitant peuvent avoir accès à ces données uniquement dans le cadre du traitement des services définis ci-dessus.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL - www.cnil.fr). Il est enregistré sous le numéro : 2069478 v 0 du 2 juin 2017

 

La base légale de la collecte des données de l’utilisateur du compte « Ami » se fonde sur l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (le consentement).

 

Les données du compte « Ami » sont traitées pendant toute la durée d’existence du compte.

 

CHAPITRE 3 : DU COMPTE « CONTRIBUTEUR »

Le compte « Contributeur » désigne un type de compte en ligne, c-à-d sur le site mydataisrich.com, créé par une personne physique qui souhaite adhérer à la solution MY DATA en donnant accès à ses données afin de les valoriser.

Dans le cadre du compte « Contributeur », deux types de données sont collectées :

  1. Des données non valorisables

Comme dans le compte « Ami », certaines données sont collectées par MY DATA dans le cadre des services suivants :

  • Gestion du compte
  • Suivi de la relation
  • Envoi d’informations sur l’action et l’activité de MY DATA IS RICH
  • Commande de Produit(s) (exemple : un « Boîtier »)
  • Gestion du parrainage.

Elles obéissent aux mêmes règles que les données du compte « Ami »

  1. Des données valorisables

Il s’agit des données collectées sur le site mydataisrich.com et celles générées par son « Boîtier » (s’il en a un). La finalité de traitement de ces données est de les destiner à MY DATA SAS afin de les valoriser auprès d’entreprises dans leur besoin de BIG DATA. Cette valorisation se fait dans les conditions définies dans le « Mandat ».

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les traitements de données ci-avant évoquées ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL -www.cnil.fr). Il est enregistré sous le numéro : 2009069 v 0 du 22 novembre 2016

 

La base légale de la collecte de ses données se fonde sur l’article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles, c’est à dire en exécution d’un contrat, qui est dans notre cadre le contrat de « Mandat ».

 

La durée du traitement desdites données précitées du Contributeur est définie par le contrat de « Mandat ».

 

CHAPITRE 4 : DU BOÎTIER

Un « Boîtier » est un produit optionnel de MY DATA destiné à la collecte de données de mobilité automobile. Il peut être acquis soit par l’utilisateur du compte « Ami », soit par le « Contributeur ». Les conditions relatives à la commande sont prévues dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

 

Deux types de données sont collectées dans ce cadre :

  1. Les données relatives à la commande du « Boîtier » 

Il s’agit des informations nécessaires à la commande : nom, prénom(s), adresse postale de facturation et/ou de livraison, adresse mail, contact téléphonique

 

Les données relatives à la commande du « Boîtier » ne font l’objet d’aucune valorisation auprès des tiers.

 

Des tiers sous-traitant peuvent avoir accès à ces données uniquement dans le cadre du traitement de la commande.

 

La base légale de la collecte de données relatives à la commande du « Boîtier » se fonde sur l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (le consentement).

 

Les données relatives à la commande du « Boîtier » sont traitées pendant toute la durée d’existence du compte à partir duquel l’achat a été effectué.

 

  1. Les données collectées par le « Boîtier » 

Il s’agit des données de mobilité « automobile » . Elles sont rattachées au compte « Contributeur » et obéissent aux mêmes règles que celles relatives aux « données valorisables ». Elles ne sont collectées et valorisables qu’après activation du boitier (voir chapitre 3 ci-dessus).

 

DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’une limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité, pouvant être exercé directement en ligne sur Le Site dans votre espace personnel.

 

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez adresser un courriel à : contact@mydataisrich.fr

COOKIES

Le site mydataisrich.com utilise des cookies exclusivement dans le cadre de la gestion des sessions et de la sécurité.

Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle autre que celles destinées à la gestion des sessions et de la sécurité.

HÉBERGEMENT DES DONNÉES

L’ensemble de nos systèmes est hébergé en Europe, conservé dans le périmètre géographique du RGPD, et notamment en France pour les données personnelles confiées par les Contributeurs.

 

Les données sont hébergées par la société :

 

OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

 

UTILISATION DES MARQUES

Les marques verbales et visuelles (logos) MY DATA IS RICH et le « Boîtier » commercialisé par MY DATA IS RICH sont protégées.

Toute utilisation sans autorisation écrite de MY DATA SAS, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles. (Pour plus de détails, voir les CGU)

 

Pour toute autre réutilisation, nous contacter soit en adressant un courriel à : contact@mydataisrich.fr soit en adressant un courrier à l’adresse du siège social de MY DATA SAS.

RÉUTILISATION DES CONTENUS

Sauf mention contraire, la réutilisation des contenus du site mydataisrich.com est soumise à autorisation de MY DATA SAS, à l’exception des communiqués de presse et les visuels associés téléchargeables dans les pages dédiées.

 

LOI ET TEXTES APPLICABLES

Ce site web est soumis à la réglementation française, notamment à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, n° 2004-575 du 21 juin 2004, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les traitements dans le cadre de ce site web ont fait l'objet de deux déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL - www.cnil.fr) :

  • La déclaration n°2009069 v 0 du 22 Novembre 2016
  • La déclaration n°2069478 v 0 du 02 Juin 2017

 

Pour toute information complémentaire : contact@mydataisrich.fr

CRÉDITS

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